I – But et composition de l’Association
Article 1er – Nom
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour nom : « Réseau des Cliniques Juridiques Francophones » (ci-après l’Association) et pour sigle « RCJF ».
Article 2 – Objet
L’Association a pour objectif de développer et soutenir l’enseignement clinique du droit dans l’espace francophone.
Elle poursuit ses objectifs notamment : en favorisant le rapprochement de l’enseignement, de la recherche et de la pratique ; en suscitant et en aidant des recherches nouvelles ; en contribuant à une amélioration de l’enseignement ; en travaillant à provoquer une meilleure connaissance et un développement des cliniques juridiques par l’organisation de rencontres et colloques scientifiques, la formation de groupes d’études, la diffusion de documentation, l’établissement de relations avec des institutions françaises, étrangères et internationales poursuivant des objectifs analogues ou voisins, ainsi que par des publications, mémoires, conférences et cours, bourses, prix et récompenses et par tous autres moyens qui paraîtront appropriés.
Article 3 – Siège social
Le siège social de l’Association est fixé au Centre de Recherche sur les Droits Fondamentaux et les Evolutions du Droit – Université de Caen Normandie, Esplanade de la Paix, CS 14032, 14032 Caen Cedex, France
Article 4 – Durée
La durée de l’association est illimitée
Article 5 – Composition
L’Association se compose de membres actifs, de membres bienfaiteurs et de membres d’honneur. Les membres actifs et les membres bienfaiteurs peuvent être individuels ou collectifs.
a) Peut devenir membre actif individuel, toute personne intéressée par l’enseignement clinique du droit, et qui est agréée par le Bureau ;
b) Les institutions, associations et autres organismes publics ou privés, dotés de la personnalité morale, qui s’intéressent à l’enseignement clinique du droit peuvent être admis comme membres actifs collectifs, par décision du Bureau.
c) Peut devenir membre bienfaiteur toute personne qui soutient l’activité de l’Association et qui est agréée par le Bureau.
d) Le titre de membre d’honneur peut être décerné par l’Assemblée générale aux personnes qui ont contribué de manière importante au développement de l’enseignement clinique du droit.
Article 6 – Cotisations
Les membres actifs et les membres bienfaiteurs sont tenus au paiement d’une cotisation annuelle minimum, dont le montant est fixé par l’Assemblée générale.
Les membres d’honneur sont dispensés de cotisation.
Article 7 – Démission – Radiation
La qualité de membre de l’Association se perd
a) par la démission
b) par le décès
c) par la radiation prononcée, pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves, par le Bureau, sauf recours à l’Assemblée générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir des explications.
Article 9 – Affiliation
L’Association peut adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du Bureau.
II –Administration et Fonctionnement
Article10 – Assemblée générale
L’Assemblée générale comprend tous les membres de l’Association. Seuls les membres actifs y ont voix délibérative. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
L’Assemblée se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Bureau ou sur la demande au moins du quart des membres actifs.
Son ordre du jour est arrêté par le Bureau. Il peut être complété à la demande signée du quart au moins des membres actifs transmise au Secrétaire dix jours au moins avant la réunion.
Elle entend les rapports sur la gestion du Bureau, sur la situation financière et morale de l’Association. Elle peut charger un ou plusieurs de ses membres de vérifier les comptes et de lui faire rapport sur la tenue de ceux-ci.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit au renouvellement du Bureau. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Article 11 – Bureau
L’Assemblée générale choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d’un Président, d’un Secrétaire et d’un Trésorier. Elle peut le compléter, si elle le juge utile, par un Vice-président, un Secrétaire adjoint et/ou un Trésorier adjoint, choisis de la même façon.
Les membres du bureau sont élus pour deux ans.
Article 13 – Représentation
Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile. Il engage les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.
Le trésorier gère les comptes ; il veille à leur régularité et tient une comptabilité probante. Il rend compte de sa gestion à chaque Assemblée générale.
Article 14 – Indemnités
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du Bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’Assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.
III – Ressources
Article 13 – Ressources
Les ressources de l’Association se composent :
1. des cotisations et contributions de ses membres,
2. des subventions de l’État, des collectivités publiques et des établissements publics,
3. des ressources créées à titre exceptionnel,
4. du produit des rétributions perçues pour service rendu,
5. du revenu des biens dont elle serait propriétaire.
6. de toutes autres ressources qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur.
Article14 – Aides et subventions
Le Bureau peut accepter les aides financières accordées à l’Association pour le financement de programmes d’activités déterminées.
IV – Règlement intérieur
Article 15
Un règlement intérieur peut être établi par le Bureau, qui le fait alors approuver par l’Assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Association.
V – Modification des statuts et dissolution
Article 16 – Modification
Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale sur la proposition du Bureau ou sur la proposition du dixième des membres actifs.
Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’Assemblée au moins trente jours à l’avance.
L’Assemblée doit se composer du quart au moins des membres actifs. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.
Article 17 – Dissolution
L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association doit être convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent et doit comprendre d’au moins la moitié plus un des membres actifs.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quelque soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
En cas de dissolution prononcée selon ces modalités, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution.
Fait à Paris, le 20 février 2016
