Gouvernance partagée et dynamiques conflictuelles : le rôle des universités publiques dans la démocratisation de l’accès au droit dans les pays du Sud

L’accès au droit dans les pays du Sud demeure une problématique d’une ampleur considérable. Selon le rapport mondial de 2025 d’Amnesty International sur les droits humains¹, plus d’un milliard de personnes dans ces régions vivent dans des conditions d’exclusion juridique, en grande partie à cause de la faiblesse des infrastructures judiciaires, des barrières économiques et des contraintes socioculturelles. Cette exclusion s’aggrave au regard de données plus spécifiques : la Banque mondiale estimait en 2022 que plus de 2,4 milliards de femmes dans le monde, en majorité dans des pays en développement, ne bénéficient pas d’une égalité juridique pleine et entière face aux hommes, notamment en matière d’accès à l’emploi, de droits économiques, ou de protections légales liées à la famille et à la parentalité². De fait, les pays du Sud affichent souvent les indices les plus bas en termes d’accès effectif aux droits fondamentaux, en raison d’infrastructures publiques insuffisantes et mal réparties. En 2023, malgré des investissements publics et privés cumulés dépassant 86 milliards de dollars dans des secteurs clés (énergie, transports, eau, télécommunications), de nombreux pays à revenu faible et intermédiaire continuent de souffrir d’un déficit d’infrastructures essentielles³. Ce sous-investissement structurel touche également les systèmes judiciaires, souvent sous-financés, aggravant les inégalités d’accès à la justice et aux services publics dans des contextes où les disparités économiques et sociales restent profondément ancrées.

Ces constats illustrent combien l’accès au droit ne saurait être appréhendé indépendamment des dynamiques institutionnelles et éducatives, qui conditionnent la diffusion effective du droit dans les sociétés du Sud.

Dans cet environnement, les universités publiques, en tant qu’acteurs institutionnels clés, jouent un double rôle stratégique : elles assurent la formation des juristes capables de répondre aux besoins et réalités locales, et participent activement, à travers la recherche et des initiatives concrètes (cliniques juridiques, sensibilisation communautaire), à la promotion de l’accès au droit. Ces établissements deviennent ainsi des pivots d’une gouvernance partagée avec les pouvoirs publics pour relever ce défi.

Dans ce contexte, le terme « gouvernance partagée » désigne un mode d’action publique dans lequel les institutions étatiques et les acteurs sociaux, notamment les universités publiques, exercent conjointement des fonctions de décision et de responsabilité, ce qui implique une forme de co‑gestion structurée autour du droit et des politiques publiques⁴. Le concept d’« accès au droit » est entendu ici non seulement comme l’accès des individus aux tribunaux et aux voies judiciaires, mais aussi comme la capacité de ces individus à comprendre, utiliser et influencer les normes juridiques dans leur environnement quotidien, ce qui rend effectif le droit au-delà de sa simple existence formelle⁵. Lorsque l’on parle d’« universités publiques », il s’agit des établissements d’enseignement supérieur financés ou reconnus par l’État, qui participent à la formation juridique, à la recherche et à la production de savoirs à visée d’intérêt général⁶. Par « pouvoirs publics », on entend les administrations, ministères et institutions judiciaires responsables de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de la justice et de l’éducation⁷. Enfin, la notion de « tensions institutionnelles » renvoie aux conflits potentiels ou avérés liés à des divergences de mandats, de ressources ou de visions entre les universités publiques et les pouvoirs publics, tensions susceptibles de fragiliser la coopération. Ces définitions permettent d’appréhender la gouvernance partagée comme un espace d’interdépendance où se rencontrent des logiques parfois complémentaires, parfois concurrentes, entre autonomie universitaire et pilotage public.

Le cadre général dans lequel s’inscrit cette étude est doublement marqué par la fragilité des systèmes publics de justice dans les pays du Sud et par une pression accrue pour l’inclusion socio-juridique. D’une part, les infrastructures judiciaires sont souvent sous-dimensionnées, mal équipées ou difficiles d’accès pour la majorité de la population, notamment dans les zones rurales ou marginalisées. D’autre part, les enjeux économiques, éducatifs et politiques créent des barrières supplémentaires, tels que la pauvreté, le faible niveau d’alphabétisation juridique ou encore les rapports conflictuels entre formes juridiques étatiques et systèmes normatifs traditionnels ou religieux. Dans ces conditions, les universités publiques sont appelées à jouer un rôle renouvelé, qui dépasse la seule formation et s’étend à une implication plus directe dans les politiques publiques, la recherche appliquée, le plaidoyer et la mise en œuvre d’actions sur le terrain.

Cela dit, la collaboration entre universités et pouvoirs publics n’est pas dénuée de contradictions et de difficultés. Les tensions peuvent surgir du fait d’un cadre institutionnel parfois peu clair, de ressources limitées, ou d’attentes divergentes entre acteurs. À cela s’ajoutent des questions d’autonomie académique confrontée aux pressions politiques, ou encore des crises politiques et sociales qui affectent la pérennité et l’efficacité des initiatives communes. Ce double constat soulève de multiples interrogations sur la manière dont cette gouvernance partagée peut être repensée, rééquilibrée et renforcée pour ancrer durablement l’action universitaire dans un système public d’accès au droit plus inclusif et efficient. Cette complexité rend nécessaire une approche nuancée, attentive aux rapports de force, aux contraintes matérielles et aux marges d’action réelles des universités dans des environnements institutionnels souvent précaires.

Dans un environnement marqué par des fragilités institutionnelles et de fortes pressions socio-politiques propres aux pays du Sud, il devient essentiel de s’interroger sur les modalités d’organisation d’une gouvernance partagée entre universités publiques et pouvoirs publics. Comment surpasser tensions et obstacles afin de garantir une contribution effective à la démocratisation de l’accès au droit ?

L’hypothèse défendue ici est que la gouvernance partagée repose sur une articulation dynamique entre autonomie universitaire et coordination publique, et que la réussite de cette coopération dépend à la fois de la stabilité institutionnelle, de la reconnaissance juridique et de la capacité des universités à produire des savoirs contextualisés tout en intervenant directement auprès des populations vulnérables.

Pour répondre à cette question, l’analyse suit une structure en deux grandes parties. La première partie examine les leviers et les formes de coopération entre universités publiques et pouvoirs publics, mettant en lumière les dispositifs pédagogiques, institutionnels et opérationnels qui permettent d’instaurer une gouvernance partagée efficace (I). La deuxième partie se concentre sur les obstacles et tensions qui limitent cette coopération, qu’ils soient d’ordre institutionnel, réglementaire ou politique, et analyse les moyens de les surmonter (II). Cette organisation reflète le raisonnement analytique de l’étude : comprendre d’abord les conditions favorables à la gouvernance partagée avant d’identifier les freins et les limites, afin de proposer une vision complète et équilibrée de l’implication des universités dans la démocratisation de l’accès au droit.

Les leviers d’une gouvernance partagée au service de l’accès au droit par les universités publiques

Les universités publiques occupent une place centrale dans la démocratisation de l’accès au droit dans les pays du Sud, tant par leur rôle pédagogique que par leur implication directe dans des actions concrètes. Ce premier volet met en lumière les leviers qui favorisent cette gouvernance partagée entre universités et pouvoirs publics. D’une part, les établissements universitaires construisent une formation juridique adaptée, intégrant les réalités juridiques, sociales et culturelles locales, tout en développant des savoirs ancrés dans ces contextes spécifiques. Ils s’imposent ainsi comme des partenaires reconnus dans les politiques publiques d’accès au droit et dans la production de connaissances pertinentes (A). D’autre part, cette dynamique est soutenue par une architecture institutionnelle favorable, reposant sur des financements publics dédiés, un cadre légal clair et une reconnaissance croissante des missions sociales et formatives des universités dans le dispositif national d’accès au droit (B). Ce cadre institutionnel stabilise et légitime le rôle clé que ces établissements jouent dans la gouvernance partagée, en renforçant les synergies entre acteurs et en pérennisant les initiatives.

L’université comme acteur reconnu et partenaire des politiques publiques

Les universités publiques des pays du Sud jouent un rôle majeur dans la formation des juristes capables de répondre aux réalités complexes du pluralisme juridique local, en intégrant des savoirs contextualisés et adaptés aux besoins des populations. Cette formation innovante s’accompagne d’une recherche appliquée qui éclaire les politiques publiques d’accès au droit (1). Par ailleurs, l’université s’inscrit dans des programmes conjoints avec les pouvoirs publics, matérialisés par le développement de cliniques juridiques, des initiatives de digitalisation des services juridiques et des campagnes de sensibilisation (2). Ces actions concrètes renforcent son positionnement en tant que partenaire essentiel dans la gouvernance partagée visant à démocratiser l’accès au droit.

Les universités au service des réalités locales : la formation et la recherche au cœur d’une gouvernance partagée du droit

Les universités publiques des pays du Sud jouent un rôle central dans l’élaboration d’une formation juridique adaptée aux défis de leurs contextes. Cette formation dépasse la simple transmission du droit étatique et intègre les enjeux du pluralisme juridique caractéristique de nombreuses sociétés, où systèmes coutumiers, religieux ou informels coexistent avec les règles officielles. Cette approche inclusive et contextualisée permet de se rapprocher des justiciables et d’offrir une formation en phase avec les réalités locales, évitant une reproduction académique purement théorique et déconnectée des besoins réels.

Par exemple, au Sénégal, l’Université Cheikh Anta Diop a introduit dans ses cursus des modules dédiés à la connaissance des systèmes coutumiers et des questions d’accès au droit dans les zones rurales et informelles⁸. Ce dispositif vise à préparer les étudiants à intervenir avec un regard critique et pratique auprès des populations souvent exclues du droit étatique classique. Cette orientation pédagogique est saluée pour sa capacité à former des juristes à la fois compétents et engagés, capables de naviguer entre plusieurs systèmes normatifs.

Au Moyen-Orient, le projet régional piloté par l’Agence Universitaire de la Francophonie, illustre une autre dynamique : il vise à renforcer l’accès au droit des populations vulnérables par la création et l’accompagnement d’un ensemble de cliniques juridiques universitaires dans plusieurs pays, dont l’Égypte, l’Irak ou encore, la Jordanie⁹. Ces cliniques, encadrées par des enseignants-chercheurs et des professionnels du droit, offrent des consultations juridiques gratuites tout en professionnalisant les étudiants en droit. Ce dispositif combine formation pratique, sensibilisation des populations défavorisées et coordination étroite avec les institutions judiciaires locales, illustrant efficacement une gouvernance partagée entre universités, pouvoirs publics et société civile adaptée aux contextes socio-économiques complexes de la région.

Au-delà de la formation, les universités développent une recherche appliquée visant à alimenter la réflexion sur l’accès au droit. Elles documentent les obstacles spécifiques, analysent l’efficacité des politiques publiques et produisent des propositions innovantes adaptées aux contextes locaux. En Asie du Sud, plusieurs institutions contribuent à cette dynamique, comme l’Université de Droit d’Ho Chi Minh-Ville (Vietnam), qui, en partenariat avec des universités françaises¹⁰, forme des juristes spécialisés capables de répondre aux mutations économiques et juridiques régionales. Cette institution mène également des recherches axées sur les défis de l’accès au droit dans des contextes complexes de pluralisme juridique et d’intégration économique régionale. Ce type de production de savoir localement ancrée constitue un levier fondamental pour une gouvernance partagée efficace, assurant que les décisions publiques reposent sur une connaissance précise et contextualisée.

Ces initiatives démontrent que l’université ne se limite pas à un rôle académique : elle devient un acteur opérationnel de la justice sociale, capable de produire des effets tangibles sur le terrain.

Les partenariats innovants pour diffuser le droit tout en renforçant les capacités locales

Le rôle pédagogique et scientifique de l’université se concrétise aussi à travers des programmes conjoints avec les pouvoirs publics, incarnant la gouvernance partagée. Parmi ces initiatives, les cliniques juridiques universitaires, examinées plus en détail ici, constituent des dispositifs phares qui se multiplient dans les pays du Sud. Elles offrent aux étudiants une formation pratique, les impliquant dans des cas réels d’accès au droit en faveur de populations marginalisées. Ce modèle pédagogique permet de combiner apprentissage et engagement social, tout en répondant aux besoins concrets des justiciables souvent exclus des circuits judiciaires formels.

Un exemple notable est celui de l’Université Ain Shams en Égypte, où une clinique juridique lancée en 2015, grâce au soutien de l’Agence Universitaire de la Francophonie, accompagne des femmes victimes de violences et d’autres publics vulnérables¹¹. Dispositif vecteur de formation par l’expérience pour les étudiants : il favorise ainsi un transfert actif des connaissances et une meilleure compréhension des défis du terrain.

En Amérique latine, la faculté de droit de l’Université Diego Portales à Santiago du Chili a développé depuis les années 1990 un programme de cliniques juridiques conjuguant formation pratique pour les étudiants et service juridique gratuit pour les populations marginalisées¹². Ce programme, soutenu par des financements d’organisations internationales comme la Fondation Ford, a su traverser des périodes d’instabilité politique et s’impose aujourd’hui comme un modèle d’intégration réussie entre université et pouvoirs publics.

Par ailleurs, la digitalisation des services juridiques constitue un autre levier clé, souvent conduit en partenariat avec les administrations publiques. Plusieurs pays africains développent des plateformes en ligne accessibles via smartphones permettant de vulgariser l’information juridique¹³, offrir des consultations à distance ou faciliter la prise de rendez-vous avec les cliniques juridiques. Ces outils contribuent à dépasser les inégalités territoriales et économiques, et sont souvent développés grâce à des alliances public-privé-université. Le projet lancé le 13 juin 2025 par le gouvernement au Kenya, de numérisation du système judiciaire vise à connecter 42 tribunaux à Internet à haut débit, permettant notamment la tenue d’audiences virtuelles et l’accès en temps réel aux données judiciaires, facilitant ainsi l’accès à la justice pour environ 6,5 millions de personnes¹⁴. Cette initiative numérique, soutenue par le Programme des Nations unies pour le développement, illustre comment la digitalisation des services judiciaires peut améliorer l’efficacité, la transparence et la proximité des services juridiques auprès des populations.

Enfin, les universités s’engagent dans des campagnes de sensibilisation, en coopération avec les pouvoirs publics et la société civile, ciblant en particulier les droits des groupes à risque (femmes, minorités, populations déplacées).

L’ensemble de ces dispositifs illustre une évolution profonde du rôle des universités publiques, désormais perçues comme des médiatrices entre la sphère institutionnelle et la société civile, au cœur d’une gouvernance du droit en construction.

Le soutien à l’ancrage universitaire : un cadre institutionnel et juridique propice à la coopération

La consolidation du rôle des universités publiques dans la gouvernance partagée de l’accès au droit repose largement sur un contexte institutionnel stable et favorable. Cela passe d’une part par un appui étatique marqué, avec une intégration explicite des universités dans les priorités publiques et l’allocation de financements dédiés (1). D’autre part, cette dynamique s’appuie sur des exemples concrets d’initiatives réussies, où la collaboration entre institutions universitaires et pouvoirs publics se traduit par des actions coordonnées, pérennes et à fort impact social, qui renforcent la reconnaissance officielle des universités comme partenaires stratégiques du développement juridique et social (2).

L’ancrage de la coopération dans l’action publique : l’appui de l’État au service des priorités nationales

Le renforcement du rôle des universités publiques dans la démocratisation de l’accès au droit dépend largement de la qualité et de la stabilité des appuis institutionnels. Ces soutiens institutionnels prennent principalement la forme de financements publics dédiés et d’un cadre légal clair qui reconnaît la mission sociale et juridique des universités dans ce champ. Dans de nombreux pays du Sud, on observe une intégration progressive des universités dans les stratégies nationales de justice et d’inclusion juridique.

En Tunisie, la clinique juridique Rosa Parks de l’Université catholique de Louvain s’est impliquée depuis 2022 dans un réseau transfrontalier, le réseau Mercator, qui regroupe plusieurs cliniques juridiques universitaires œuvrant pour l’accès au droit en matière migratoire et sociale¹⁵. Ce réseau fonctionne grâce à des collaborations institutionnelles stables associant universités, organisations non gouvernementales (ONG) et acteurs de la société civile, favorisant ainsi la gouvernance partagée et le rôle public des universités dans le champ juridique.

En Asie du Sud, l’Université de Dhaka au Bangladesh illustre également ce soutien institutionnel avec un programme de cliniques juridiques initié en partenariat avec le gouvernement national¹⁶. Depuis 2021, ce programme bénéficie d’un cadre légal spécifique garantissant un financement public stable et la reconnaissance officielle des cliniques comme acteurs clés de l’accès au droit¹⁷. Cette stratégie facilite la coordination avec les ministères concernés et permet aux cliniques de développer des actions ciblées auprès des populations rurales et marginalisées, renforçant ainsi le rôle prépondérant des universités publiques dans la démocratisation du droit.

Un autre levier important réside dans les cadres légaux et réglementaires. Plusieurs pays adoptent désormais des textes reconnaissant le statut et les missions spécifiques des établissements d’enseignement supérieur, notamment dans le domaine de l’accès au droit et de la formation professionnelle. Au Maroc, par exemple, la loi n° 01-00 relative à l’Université¹⁸ définit explicitement les universités comme des partenaires institutionnels de premier rang dans le système éducatif et social, ouvrant ainsi la voie à une coordination renforcée avec les ministères concernés. Ce cadre légal facilite aussi l’accès aux financements publics dédiés à des projets liés à l’accès au droit, à la recherche appliquée et à l’innovation pédagogique.

La réussite de la coopération entre universités et pouvoirs publics dépend donc non seulement de la stabilité des soutiens institutionnels et du cadre légal, mais aussi de la capacité des universités à s’inscrire comme partenaires actifs dans les politiques nationales. Cette articulation entre appui étatique et engagement universitaire pose les bases d’une gouvernance partagée, condition essentielle pour explorer ensuite les modalités concrètes de mise en œuvre à travers les initiatives telles que les cliniques juridiques.

La réussite de la coopération entre universités et pouvoirs publics

Plusieurs expériences concrètes illustrent la dynamique institutionnelle favorable susceptible de soutenir une gouvernance partagée efficiente. À l’Université du Western Cape en Afrique du Sud, la clinique juridique universitaire bénéficie d’un soutien institutionnel important. L’université, reconnue pour son engagement en faveur de la justice sociale, obtient des financements à la fois gouvernementaux via le Department of Science and Technology et des partenariats avec des ONG, ce qui permet de développer des formations pratiques pour les étudiants tout en assurant des services juridiques gratuits à des populations défavorisées¹⁹. Ce dispositif incarne un modèle réussi de collaboration entre université et pouvoirs publics dans un contexte socio-économique complexe.

En Afrique de l’Ouest, il est possible de mentionner le projet d’appui au renforcement de l’accès à la justice (mis en œuvre d’octobre 2024 à septembre 2027)²⁰ qui vise « à améliorer la capacité des acteurs judiciaires au Bénin à fournir une justice transparente, crédible et équitable qui respecte les droits des hommes et des femmes ». Ou encore, le Programme régional d’appui à l’accès au droit ayant permis à plusieurs universités publiques, notamment au Burkina Faso et en Côte d’Ivoire, d’établir des partenariats solides avec les juridictions locales et les pouvoirs publics²¹. Ces collaborations sont accompagnées de financements publics et de formations conjointes qui valorisent le rôle des universités dans la promotion d’une justice inclusive. Le succès de ce programme repose aussi sur l’adoption par les autorités d’une politique claire de reconnaissance des cliniques juridiques comme instruments essentiels d’accès au droit.

Enfin, un dernier exemple est celui de la clinique juridique de l’Université du KwaZulu-Natal en Afrique du Sud. Cette clinique reçoit un soutien institutionnel important du Department of Justice and Constitutional Development, qui finance des postes pour les assistants juridiques et soutient des projets de formation pour les étudiants. Par ailleurs, la clinique est un organisme de formation accrédité par le National Credit Regulator, qui lui permet d’organiser des formations et des services de conseil en matière de dettes²². Ce partenariat gouvernemental contribue à renforcer la mission sociale de la clinique et la qualité de la formation pratique dispensée aux étudiants en droit.

Ces expériences révèlent que lorsque les cadres institutionnels s’adaptent pour reconnaître et financer explicitement les universités dans leurs missions sociales, les conditions de mise en œuvre d’une gouvernance partagée sont réunies. Ce cadre favorable permet non seulement de pérenniser les initiatives, mais aussi de stimuler l’innovation et la montée en compétences des futurs acteurs du droit. Cependant, la lecture attentive de ces dispositifs montre que, malgré la notion de « gouvernance partagée », l’État reste souvent le principal prescripteur, tandis que les universités occupent un rôle principalement exécutif, scientifique ou pédagogique plutôt que de véritable co-décideur.

Les obstacles et les tensions dans l’articulation entre universités publiques et pouvoirs publics

Malgré les potentialités et les initiatives prometteuses, la collaboration entre universités publiques et pouvoirs publics dans les pays du Sud est souvent marquée par des obstacles institutionnels et politiques majeurs. Cette analyse repose sur l’hypothèse que ces obstacles sont principalement : d’ordre institutionnel, lorsqu’un cadre juridique insuffisant et des protocoles de coopération flous limitent l’action universitaire ; d’ordre politique, lorsque les pressions étatiques entravent l’autonomie académique ; contextuels, lorsque des crises sociales ou politiques rendent les politiques publiques inadaptées aux besoins locaux.

Ces différents freins se traduisent concrètement, d’une part, par une reconnaissance juridique et institutionnelle encore insuffisante (A), et d’autre part, par des tensions structurelles liées aux pressions politiques et aux crises sociales qui perturbent l’articulation entre monde universitaire et sphère étatique (B). Ces obstacles complexifient la mise en œuvre d’une gouvernance partagée réellement efficiente au service de l’accès au droit.

Les limites institutionnelles et réglementaires entravant l’action des universités publiques

Les universités publiques dans les pays du Sud se heurtent à des obstacles institutionnels majeurs qui freinent leur pleine participation à l’accès au droit. D’une part, la reconnaissance juridique de leur rôle social et pédagogique reste souvent insuffisante, avec un cadre institutionnel flou qui complexifie leur intégration officielle dans les politiques publiques (1). D’autre part, elles rencontrent des difficultés concrètes à accéder aux institutions judiciaires et administratives, limitant ainsi leur capacité à intervenir directement au profit des populations vulnérables (2). Ces blocages structurels révèlent les limites actuelles de la gouvernance partagée malgré les potentialités des universités.

L’insuffisance de reconnaissance juridique comme frein à la coopération dans un cadre institutionnel ambigu

L’un des défis majeurs auxquels sont confrontées les universités publiques dans leur contribution à l’accès au droit tient à la reconnaissance juridique souvent insuffisante de leurs initiatives, notamment des cliniques juridiques et autres actions associant formation et militantisme juridique. Dans la plupart des pays du Sud, le cadre réglementaire encadrant ces dispositifs reste vague, voire inexistant, générant un flou institutionnel qui freine leur développement et leur intégration officielle dans le système public d’accès au droit.

Par exemple, contrairement à certains pays anglo-saxons où l’enseignement clinique du droit est solidement institutionnalisé (avec des cadres normatifs dédiés, des crédits ECTS reconnus et des partenariats officiels avec les barreaux)²³, dans beaucoup d’États africains, asiatiques ou moyen-orientaux ce rôle est riche en initiatives mais pauvre en textes légaux clairs. Cette absence de cadre réglementaire entraîne plusieurs conséquences : difficultés dans l’obtention de financements publics récurrents, manque de statut reconnu pour les cliniques, absence de conventions formalisées avec les institutions judiciaires, et un mouvement clinique qui reste souvent marginalisé dans la gouvernance universitaire.

L’exemple déjà évoqué de la clinique juridique de l’Université Ain Shams en Égypte permet d’éclairer plus finement ces enjeux : cette initiative illustre la fragilité des projets universitaires lorsqu’ils reposent principalement sur des financements extérieurs ou des partenariats internationaux temporaires, tels que ceux de l’Agence Universitaire de la Francophonie ou de l’American Bar Association²⁴. L’absence de cadre réglementaire national stable a longtemps freiné sa consolidation institutionnelle, avant que des réformes récentes ne cherchent à y remédier.

Ce cadre flou complique aussi l’articulation entre la mission pédagogique (formation des étudiants), la mission sociale (accès effectif au droit pour des populations vulnérables) et la mission institutionnelle (partenariat avec les pouvoirs publics). En l’absence d’une définition juridique précise, les cliniques et autres dispositifs similaires naviguent entre différentes interprétations, ce qui risque de limiter leur impact durable et leur légitimité auprès des acteurs judiciaires et administratifs. Par exemple, en Côte d’Ivoire, les cliniques juridiques universitaires ne disposent pas encore d’un cadre légal spécifique, ce qui entrave la contractualisation avec les tribunaux locaux, réduisant leur capacité à intervenir directement dans certains cas²⁵.

Ainsi, tant que la reconnaissance juridique des initiatives universitaires demeure partielle ou implicite, la coopération entre universités et pouvoirs publics reste précaire et dépendante de volontés ponctuelles plutôt que d’un ancrage institutionnel durable. Ce déficit de formalisation ne limite pas seulement la portée juridique de ces dispositifs : il conditionne également leur capacité à dialoguer et à interagir efficacement avec les institutions judiciaires et administratives.

Les obstacles à l’accès des initiatives universitaires aux institutions judiciaires et administratives

Outre ces limites internes, les universités sont aussi confrontées à des obstacles externes dans leurs interactions avec les institutions judiciaires et administratives. Même lorsque les cliniques juridiques sont opérationnelles, leur accès aux tribunaux, aux dossiers administratifs ou aux acteurs institutionnels reste souvent limité par des lourdeurs bureaucratiques, une méfiance institutionnelle ou des conflits de compétences.

La Commission Internationale de Juristes (CIJ) a publié un rapport thématique en 1997 consacré aux services juridiques en zones rurales en Afrique²⁶. Ce rapport souligne que l’accès aux tribunaux y est souvent limité, notamment en raison de barrières bureaucratiques, culturelles et logistiques. Il met également en avant l’insuffisance de formation des acteurs locaux quant à leurs rôles institutionnels. Pour pallier ces difficultés, la CIJ a développé plusieurs programmes de formation de para-juristes, qui servent d’intermédiaires entre les populations rurales et le système judiciaire classique, notamment en promouvant des modes alternatifs de règlement des conflits²⁷. De plus, un manuel de formation édité par la CIJ en 1994 précise que les parajuristes « agissent comme intermédiaires entre les avocats et les populations rurales »²⁸, encourageant l’utilisation de solutions amiables et participant à la vulgarisation du droit au sein des communautés.

Ces programmes, bien que prometteurs, restent fragiles face aux lourdeurs structurelles des administrations locales. Le rapport est basé sur plusieurs études de cas dans différents pays africains et reste, encore aujourd’hui, une référence majeure pour comprendre les défis de l’accès au droit en milieu rural.

Dans plusieurs pays du Sud, les collaborations formelles entre universités et pouvoirs publics demeurent encore insuffisamment structurées. Par exemple, en Afrique de l’Ouest, de nombreuses universités ont créé des cliniques juridiques, mais celles-ci font face à un accès restreint aux juridictions locales²⁹. Cette marginalisation artificielle limite l’effet levier de ces dispositifs qui pourraient pourtant fluidifier et élargir l’accès à la justice. Le manque de protocoles officiels et de mécanismes de reconnaissance mutuelle rend difficile la remontée d’informations et la coopération opérationnelle.

En Asie du Sud, le Bangladesh illustre particulièrement ces obstacles externes. Le système judiciaire formel y est confronté à un arriéré massif de cas, avec plus de 3,6 millions d’affaires en attente devant les tribunaux de différents niveaux en 2021³⁰. Ce glissement constant entraîne des délais prolongés, un manque de coordination entre acteurs (police, prisons, tribunaux) ainsi qu’un déficit de personnel qualifié pour gérer les procédures³¹. Malgré la mise en place de cliniques juridiques universitaires, notamment à Dhaka ou à Chittagong, souvent en partenariat avec des ONG, leur action reste limitée par la surcharge des institutions, la lenteur des procédures et l’absence de reconnaissance institutionnelle claire. Ces dispositifs, pourtant dynamiques et utiles pour former les étudiants et soutenir les populations vulnérables, peinent à obtenir un accès fluide aux juridictions et aux dossiers administratifs. Leur potentiel est ainsi affaibli par le manque de mécanismes formels et de coopération opérationnelle, ce qui souligne la nécessité d’une meilleure structuration et d’une intégration durable dans le paysage institutionnel.

Enfin, sur le terrain administratif, les institutions sont généralement surchargées et sous-dotées, ce qui limite leur disponibilité et leur capacité à coopérer avec des acteurs universitaires, surtout quand ceux-ci apparaissent comme des structures périphériques ou accessoires. La coexistence avec des systèmes parallèles ou informels, très présents dans plusieurs régions rurales ou marginalisées, complique encore l’adhésion des institutions officielles à ces coopérations.

Ainsi, malgré la multiplication des initiatives universitaires et la reconnaissance progressive de leur utilité sociale, l’absence de mécanismes institutionnels clairs et la lourdeur des procédures administratives continuent de freiner leur pleine intégration dans le système public d’accès au droit. Ces blocages, souvent aggravés par des contextes politiques instables et des rapports hiérarchiques asymétriques entre universités et pouvoirs publics, annoncent les tensions plus profondes qui entourent l’autonomie universitaire et son exercice dans des environnements fragiles.

L’autonomie universitaire face aux pressions politiques dans des contextes locaux instables

Les relations entre universités publiques et pouvoirs publics sont souvent marquées par des conflits d’intérêts liés aux divergences entre attentes gouvernementales de résultats rapides et la volonté universitaire d’autonomie académique (1). Ces tensions sont amplifiées par des contextes socio-politiques instables, où les crises récurrentes et l’inadéquation des politiques publiques avec les réalités locales fragilisent la gouvernance partagée (2). Ces pressions complexes compromettent parfois la capacité des universités à jouer pleinement leur rôle dans la démocratisation de l’accès au droit.

Les conflits d’intérêts entre attentes gouvernementales et libertés académiques

Les relations entre universités publiques et pouvoirs publics dans les pays du Sud sont fréquemment marquées par des tensions résultant d’intérêts divergents. D’un côté, les gouvernements attendent des universités qu’elles s’inscrivent pleinement dans la mise en œuvre de leurs politiques publiques, y compris dans des domaines sensibles comme l’accès au droit. Il s’agit souvent d’attentes fortes pour une participation rapide et pragmatique, parfois au détriment d’une réflexion autonome et critique.

De l’autre côté, les universités revendiquent une forte autonomie académique, liberté d’enseigner, de rechercher, et de développer des projets indépendamment de pressions politiques ou idéologiques. Cette autonomie universitaire est un principe reconnu au niveau international comme fondamental pour garantir la qualité et la pérennité des savoirs, mais elle entre fréquemment en tension avec la volonté de contrôle et d’orientation étatique dans des contextes où la gouvernance politique est fragile ou contestée.

Par exemple, dans plusieurs pays d’Afrique francophone, des programmes universitaires spécialisés sur la défense des droits des minorités ou des populations vulnérables ont parfois été freinés ou censurés, car jugés potentiellement subversifs ou en opposition avec les intérêts de certains groupes politiques au pouvoir³². Ces tensions peuvent aboutir à la réduction des financements, au retrait de certaines autorisations, voire à une pression directe sur les responsables universitaires.

En Amérique latine, l’histoire universitaire est profondément marquée par les conflits entre autonomie académique et pressions politiques. L’Université de Córdoba en Argentine, depuis sa réforme de 1918³³, demeure l’exemple emblématique de cette tension majeure. Cette réforme historique a fait de l’université un lieu d’affirmation politique et sociale, où étudiants et enseignants revendiquent une autonomie forte face à un État souvent enclin à limiter les libertés académiques pour des raisons idéologiques ou politiques. Ces luttes ont conçu une tradition d’université perçue comme une « république étudiante », où la co-gestion et la participation démocratique sont des principes fondamentaux.

Aujourd’hui, ces tensions persistent, notamment avec des pressions exercées sur les programmes et les axes de recherche concernant des thématiques sensibles telles que les droits des minorités, la justice sociale ou les politiques publiques. Cette situation reflète une autonomie conflictuelle, où s’impose la question de l’équilibre entre liberté d’enseignement et de recherche d’une part, et exigences politiques pragmatiques d’autre part. Ce fragile équilibre est au cœur des débats dans plusieurs pays latino-américains, où les universités publiques, comme celle de Córdoba, traversent actuellement des crises aggravées par des coupes budgétaires sévères et des tentatives gouvernementales de contrôle renforcé des contenus universitaires³⁴.

Dans d’autres contextes, comme en Égypte ou en Tunisie, des mesures gouvernementales post-printemps arabe ont restreint les marges de manœuvre académiques, notamment en matière de recherche sociale critique ou d’engagement communautaire³⁵. Ce déséquilibre nuit à la fonction de vigie critique que devraient pouvoir exercer les universités pour éclairer les politiques publiques, fragilisant ainsi leur rôle dans la construction d’un accès au droit inclusif et démocratique.

Ces divergences et tensions mettent en lumière la fragilité de l’autonomie universitaire dans les contextes politiques instables, et préparent le terrain pour analyser comment les crises socio-politiques viennent accentuer l’inadéquation des politiques publiques aux réalités locales.

L’impact des crises sociopolitiques : l’inadéquation des politiques publiques aux réalités locales

Les universités publiques des pays du Sud évoluent souvent dans des environnements marqués par des crises politiques répétées, des tensions sociales exacerbées, et parfois des conflits ouverts. Ces contextes instables affectent profondément la gouvernance partagée, en affaiblissant la continuité des initiatives et en augmentant la vulnérabilité des établissements universitaires.

Le climat d’incertitude politique génère souvent des interruptions ou réductions soudaines du financement public, modifie les cadres législatifs de manière impromptue, et peut renforcer la surveillance ou la censure des activités académiques³⁶. En outre, les ministères et institutions publiques adaptent difficilement leurs politiques pour tenir compte des disparités régionales, socioculturelles, ou juridiques, accentuant ainsi une inadéquation des politiques publiques aux diverses réalités locales. Ce décalage réduit l’efficacité des programmes universitaires et creuse la fracture entre intentions politiques nationales et mise en œuvre sur le terrain.

Par exemple, dans plusieurs pays d’Afrique subsaharienne, la mise en œuvre des stratégies nationales d’accès au droit reste fortement concentrée dans les zones urbaines, tandis que les universités, même si elles forment des juristes mobiles et engagés, peinent à déployer leurs actions dans les zones rurales où la pluralité juridique est la plus vive et où l’accès à la justice formelle est le plus limité. Ce décalage structurel entre politiques publiques et besoins réels des territoires contribue à une certaine démobilisation des acteurs universitaires et sociaux, freinant la portée transformative attendue.

De même, en Colombie et dans d’autres pays d’Amérique latine, où les crises sécuritaires et politiques persistent, les universités engagées dans des actions d’accès au droit sont parfois contraintes d’adapter leurs programmes à des réalités mouvantes, où les enjeux de sécurité et d’instabilité réduisent les possibilités d’intervention et exigent une prudence accrue³⁷.

Ces facteurs combinés (crises politiques, instabilité financière, politiques publiques non contextualisées) se traduisent par un environnement de gouvernance partagée fragile, dans lequel les universités publiques doivent naviguer avec prudence entre engagements sociaux forts et contraintes institutionnelles lourdes.

Dans ce contexte d’instabilité et d’inadéquation des politiques publiques, les universités publiques restent confrontées à la difficulté de concilier engagement social, formation pratique et contraintes institutionnelles, soulignant l’importance de repenser les mécanismes de gouvernance partagée pour renforcer leur rôle dans l’accès effectif au droit.

Conclusion

La gouvernance partagée entre universités publiques et pouvoirs publics constitue un levier majeur pour améliorer l’accès au droit dans les pays du Sud, à condition que les coopérations soient à la fois profondes, stables et ancrées dans une réelle reconnaissance mutuelle. Les universités s’affirment comme des acteurs incontournables, grâce à une formation juridique adaptée aux spécificités locales et à la production de savoirs contextualisés qui alimentent la réflexion et nourrissent les politiques publiques. Leur implication dans des programmes conjoints innovants, notamment les cliniques juridiques, la digitalisation des services et les campagnes de sensibilisation, démontre un engagement concret au service des populations vulnérables.

Cette dynamique se trouve cependant largement tributaire d’un cadre institutionnel favorable, marqué par des financements dédiés, une reconnaissance légale claire et des partenariats institutionnalisés. Ce cadre permet d’assurer la pérennité des initiatives et la coordination efficace entre acteurs universitaires et étatiques. Les exemples concrets de collaboration réussie, qu’il s’agisse du Sénégal, du Kenya, du Maroc ou encore du Chili, montrent que ces conditions peuvent être réunies et produisent des effets tangibles sur le terrain.

Toutefois, cette gouvernance partagée reste confrontée à des obstacles structurels non négligeables. La reconnaissance juridique des universités dans leurs initiatives sociales et cliniques demeure souvent incomplète, et le cadre institutionnel reste flou, limitant la pleine intégration de ces acteurs dans les systèmes judiciaires et administratifs. En outre, les pressions politiques et les tensions entre autonomie académique et attentes gouvernementales pèsent lourdement sur la liberté d’action des universités, fragilisant leur rôle dans la défense des droits et dans la critique constructive des politiques publiques.

Ces tensions sont exacerbées par les contextes sociopolitiques fragiles qui caractérisent de nombreux pays du Sud, où les crises récurrentes, les conflits sociaux et l’inadéquation des politiques publiques aux réalités locales compromettent la stabilité et l’efficacité des dispositifs d’accès au droit. Le défi est de taille : concilier la nécessaire autonomie universitaire avec une coopération étroite et respectueuse des pouvoirs publics, dans un environnement souvent instable.

En définitive, pour que la gouvernance partagée devienne un véritable moteur de démocratisation de l’accès au droit, il est indispensable de clarifier et renforcer les cadres juridiques, de garantir des financements stables, et de préserver l’autonomie académique tout en favorisant le dialogue constructif avec les pouvoirs publics.

Une telle évolution suppose également de vérifier et d’adapter les hypothèses de départ : garantir un soutien institutionnel et financier stable, préserver l’autonomie académique et aligner les politiques publiques sur les réalités locales sont autant de conditions pour que la gouvernance partagée devienne un véritable moteur de démocratisation de l’accès au droit.

Cependant, même lorsque ces conditions sont réunies, la gouvernance partagée reste fragile, exposée aux changements politiques, aux arbitrages financiers et aux déséquilibres entre partenaires, ce qui invite à considérer ces dispositifs non comme des solutions parfaites, mais comme des processus à consolider et à ajuster en permanence. Les universités publiques, de par leur rôle unique à la croisée de la formation, de la recherche et de l’action sociale, demeurent ainsi des partenaires clés auxquels il faut accorder les moyens et la reconnaissance nécessaires pour relever les défis contemporains de l’accès au droit dans les pays du Sud.

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