Les défis liés à l’intégration des nouvelles technologies dans la diffusion du droit : accès limité aux infrastructures numériques, facteurs numériques, obstacles linguistiques et culturels

Un droit inconnu est un droit inutile. Diffuser le droit permet aux citoyens de connaitre leurs droits et obligations, favorisant ainsi une participation éclairée à la vie publique. En rendant les normes transparentes, la diffusion du droit limite l’arbitraire administratif ou judiciaire et garantit l’égalité devant la loi. Un droit connu est mieux respecté, ce qui accroit la confiance entre les citoyens et l’Etat.

Quand les règles sont connues, les conflits liés à l’ignorance juridique diminuent. La vulgarisation des lois permet de rapprocher le droit moderne du droit coutumier dans des sociétés pluriethniques comme le Tchad. Les populations vulnérables (femmes, ruraux ; analphabètes) peuvent mieux défendre leurs droits lorsqu’ils y ont accès.

Une bonne connaissance du droit attire les investissements. La diffusion du droit réduit la corruption en rendant les règles prévisibles et contrôlables par tous. Quand les règles sont claires, les entrepreneurs ; chercheurs travaillent en sécurité juridique.

Au Tchad, la constitution garantit l’égalité devant la loi et le droit à l’information¹. Dans le même élan, la Charte Africaine des droits de l’Homme et des Peuples dans son article 9 consacre le droit d’accès à l’information. Du Projet de digitalisation des services juridiques au Benin et au Rwanda, en passant par le rapport de ARCEP Tchad renseignant sur la couverture numérique au Tchad², jusqu’au rapport de la Ligue Tchadienne des droits de l’Homme³, sur la lutte pour l’accès aux droits est palpable. Pour couper court, les instruments internationaux encouragent la vulgarisation des textes juridiques dans des formats accessibles et multilingues. Cette pratique est observée dans la plupart des pays francophones.

La coexistence du droit écrit, du droit coutumier et des pratiques religieuses diverses impose la connaissance du droit positif qu’il faut diffuser sous un format accessible et compréhensible par toutes les communautés. Avec plus de 120 langues⁴ au Tchad, il est nécessaire de traduire ou vulgariser les lois dans les langues locales. La rareté de l’internet dans les zones rurales oblige l’exclusivité des moyens de diffusion du droit.

Les nouvelles technologies, déjà omniprésentes, connaissent un accroissement sans précédent et s’infiltrent dans les diverses sphères de notre société⁵. Mais les difficultés juridiques suscitées se font immédiatement jour et les colloques fleurissent sur ces différents thèmes. La réflexion doctrinale se fait dense, au point qu’il semble opportun d’en dresser un état des lieux pour une meilleure compréhension⁶.

Cette actualité est brûlante et mêle le juridique et le scientifique. On constate que « la diffusion des algorithmes dans tous les pans de la vie humaine marque un tournant épistémologique, anthropologique et plus largement civilisationnel […] doté d’une grande puissance de bouleversement et d’imprégnation »⁷. Le débat qui se fait chaque jour plus intense suscite de multiples questions juridiques que ces quelques lignes ne sauraient restituer dans leur intégralité.

La numérisation du droit représente une avancée majeure vers la démocratisation de l’accès à la justice et à l’information juridique. À travers des plateformes en ligne, des bases de données juridiques, des systèmes d’intelligence artificielle ou encore la block Chain, le droit devient potentiellement plus accessible et compréhensible. Toutefois, cette transition numérique soulève d’importants défis, notamment en matière d’accès aux infrastructures numériques, et d’obstacles d’ordre linguistique et culturel. Ces difficultés soulignent le risque d’un droit à deux vitesses, renforçant les inégalités au lieu de les réduire.

La technologie n’étant que vitesse, l’ubérisation⁸, innovation d’alors, semble déjà menacée par la blockchain, technique elle aussi disruptive⁹. Aussitôt étudiée, celle-ci présente déjà quelques signes d’obsolescence¹⁰. Le traitement des données jurisprudentielles ; les legaltech ; les smart contracts et plus largement l’intelligence artificielle sont des sujets omniprésents dans la doctrine juridique bien qu’ils soient toujours en construction. Ces thèmes étant scientifiquement en renouvellement permanent, le juriste¹¹ ne peut qu’en exprimer les interrogations, les inquiétudes voire les engouements, afin de pouvoir y apporter des réponses. Son rôle, teinté de projections dans le futur, n’est pas le même qu’à l’accoutumée. La réflexion se borne à tenter de déceler les problèmes susceptibles d’être générés et à cibler les études pertinentes à mener. Empruntant cette voie, l’on rencontre diverses questions : Il suffit de songer au robot Sophia reconnu citoyen par l’Arabie saoudite¹².

La présente étude questionne l’efficacité de cette dématérialisation de l’accès aux droits¹³ comme une piste de facilitation de l’accès à ceux-ci pour la sécurité juridique et judiciaire de tous. En d’autres termes en quoi les nouvelles technologies numériques peuvent améliorer l’accès aux droits ? À titre d’analyse, les nouvelles technologies proposent des infrastructures contrastes, dont l’intégration est une chance à saisir pour la diffusion des droits.

Les infrastructures contrastes de diffusion du droit

D’abord l’on peut constater ce qui relève de la simple acclimatation aux nouvelles technologies dans le but de servir la justice. Il s’agit-là plutôt d’une question d’adaptation souvent bien accueillie par le justiciable. On parle alors de dématérialisation des procédures, de numérisation, de plate-forme en ligne, le justiciable ayant, comme en de nombreuses autres matières (assurances, commerce etc.), seulement à cliquer sur son compte pour visualiser l’état d’avancement de son dossier. Avec cette avancée, peut-on espérer une large diffusion du droit ? Il est évident au vue des réalités des pays africains en général et du Tchad en particulier que cette diffusion soit considérée comme difficile. D’où le défi de vulgarisation du droit. La diffusion du droit par le biais de nouvelles technologies limite l’accès au droit à certaines catégories tenues par les infrastructures et la diversité socio-culturelle.

L’accès limité et excluant les infrastructures numériques

Il est courant d’admettre que l’évolution technologique extrêmement soutenue qui vient de caractériser les vingt-cinq dernières années a largement transformé les modes de vie et les relations sociales. On se pose moins souvent la question de savoir comment le système juridique suit et accompagne cette mutation rapide et parfois déstabilisante¹⁴. C’est pourtant ce à quoi se consacrent les juristes spécialisés dans le droit des nouvelles technologies.

Les innovations technologiques du dernier quart du XXème siècle ont fait irruption dans une société occidentale industrialisée, marquée par une orientation socio -libérale. Juridiquement, une telle société s’exprime par des règles qui, tout en reconnaissant aux pouvoirs publics des prérogatives importantes dans l’organisation de la société et l’encadrement de l’économie, garantissent aux citoyens et aux acteurs économiques une sphère de liberté et des garanties contre les possibles empiètements d’un État fort¹⁵. S’était ainsi établie, depuis la fin de la seconde guerre mondiale, une forme subtile d’équilibre entre sphère publique et sphère privée, entre initiative individuelle et projet collectif, entre droits sociaux et droits économiques, entre justice sociale et libéralisme économique. Peut-on transposer cette réalité dans le contexte africain ou tchadien ? La réponse n’est sans doute pas la même.

Malgré les progrès technologiques, de nombreuses régions, notamment rurales ou économiquement défavorisées ne disposent toujours pas d’un accès à l’internet ou à des équipements adéquats (Ordinateur ; smartphones …). Or, la majorité des ressources juridiques numérisées sont exclusivement accessibles en ligne.

Les administrations et les acteurs judiciaires qui migrent vers des plateformes numériques sans prévoir de solutions alternatives participent involontairement à l’exclusion d’une partie de la population¹⁶. Le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies a d’ailleurs reconnu que l’accès à l’internet constitue un droit fondamental, conditionnant l’exercice effectif d’autres droits fondamentaux, dont le droit à l’information juridique.

La fracture numérique n’est pas du reste. Elle ne se résume pas à l’infrastructure.  Elle englobe également les compétences nécessaires pour utiliser les outils numériques. Une partie de la population, notamment les personnes âgées, peu alphabétisées, ou en situation de handicap se trouvent marginalisées face à des systèmes juridiques digitalisés.

La simplification des démarches juridiques et judiciaires via des plateformes numériques n’a de sens que si tous les usagers peuvent s’en saisir. L’Etat a donc l’obligation de garantir non seulement l’accès technique, mais aussi l’accompagnement pédagogique et humain, par la formation au numérique.

L’équilibre¹⁷ social-libéral qui a, le plus, subi depuis un quart de siècle les effets corrosifs de l’explosion technologique. En effet, l’introduction et la diffusion rapide dans la société et l’économie des nouveaux moyens techniques à la fin du XXème siècle n’ont pas changé uniquement les modes de production mais aussi, et surtout, les conditions quotidiennes de la vie en société¹⁸. Certains se trouvent limités ou exclus à l’accès aux droits simplement par l’insuffisance des infrastructures.

Cette limitation ou l’exclusion ne sont pas les seuls défis de la diffusion du droit par la nouvelle technologie. Il y a juste à côté, un défi d’ordre culturel.

Les diversités linguistique et culturelle indécentes des infrastructures numériques juridiques

Les nouvelles technologies de l’information et de la communication occupent désormais une place essentielle dans la circulation de l’information et dans l’accès à la connaissance. Elles offrent de nouvelles opportunités pour le dialogue des cultures et pour l’accès à un savoir toujours plus riche¹⁹. Cependant, elles suscitent, comme toute révolution technologique, de nouvelles inquiétudes²⁰. Il s´agit des menaces qui pèsent sur le respect des cultures et des langues et du risque d’uniformisation du droit dans la sphère économique. En effet, la barrière langagière et les risques de prédominance d’une seule langue de communication représentent un des défis majeurs pour les réseaux électroniques²¹.

Les langues et les cultures se trouvent dans la chaine de diffusion du droit. Un droit mal compris créait une insécurité juridique. De même, un droit qui ne reflète pas la culture de sa région constituerait une entrave aux mœurs. Dans de nombreux pays multilingues ou multiculturels ; le droit est souvent diffusé dans les langues officielles ou administratives, excluant ainsi une large part de la population qui ne maîtrise pas cette langue. La traduction des textes juridiques, tout comme leur vulgarisation, est encore très limitée, notamment dans les contextes postcoloniaux ou autochtones.

La diversité linguistique et culturelle²² joue un rôle crucial dans la diffusion du droit à travers les nouvelles technologies, mais elle pose également des défis importants. Les systèmes juridiques ancrés dans une langue dominante marginalisent les locuteurs de langues minoritaires. Les outils comme Google translate ne considèrent pas toujours les nuances juridiques, ce qui peut conduire fatalement à des interprétations erronées. Les algorithmes et bases de données juridiques reflètent souvent les normes des cultures dominantes, ce qui conduit à exclure ou déformer les concepts juridiques autochtones ou locaux.

À l’ère des réseaux et de la société de l’information, nombreuses sont les tendances qui menacent la diversité culturelle et linguistique, en particulier sur Internet. Certes, le développement fulgurant de ces technologies offre de nouvelles opportunités pour le dialogue des cultures, mais il s’accompagne aussi de menaces réelles pour les cultures et les langues nationales. L’uniformisation culturelle et la prédominance d’une seule langue de communication représentent l’un des défis majeurs pour les réseaux électroniques²³.

Par ailleurs, la conception même des outils numériques juridiques peut refléter une culture juridique particulière (souvent occidentale), rendant leur usage peu intuitif ou non pertinent dans d’autres contextes culturels. Ce biais culturel peut engendrer une forme d’acculturation juridique, voire d’incompréhension des mécanismes juridiques par les populations locales.

Une intégration opportune des nouvelles technologies dans la diffusion du droit

Au risque de simplifier, on peut tenter de résumer la réflexion sur la mutation du droit face au développement technologique autour de trois enjeux :

« celui de la valorisation des nouvelles formes de richesse personnelle et collective découlant des innovations technologiques ; celui de la balance entre les nouveaux pouvoirs que donne cette puissance technique et les libertés individuelles et économiques ; celui enfin de la régulation collective et politique de cette adaptation constante de la société aux changements techniques (à l’évolution technologique) »²⁴.

C’est pourquoi, il est nécessaire de recourir à une intégration inclusive et équitable de cette nouvelle technologie dans la diffusion du droit.

Une intégration inclusive

Dans le monde globalisé, et hautement interconnecté d’aujourd’hui, il ne suffit pas de s’arrimer aux défis du numérique, uniquement d’un point de vue discursif²⁵.

Dans une large mesure, la transition numérique est chargée d’un potentiel émancipateur, bien qu’elle semble de plus en plus traduire, une diversité des approches des mobilisations et des enjeux²⁶ , plus particulièrement dans l’univers francophone.

En contribuant activement aux consultations sur le Pacte numérique mondial²⁷ dont l’adoption a eu lieu lors du Sommet des Nations unies en septembre 2024, la Francophonie institutionnelle affiche clairement sa volonté de relever au moins deux défis de taille : d’un côté, contribuer au renforcement des capacités numériques comme composante indispensable pour réaliser la connectivité universelle, et de l’autre, réduire la fracture numérique dans l’espace francophone, tout en défendant la diversité culturelle et linguistique dans l’espace numérique à travers une forte mobilisation en faveur de la « découvrabilité » des contenus en ligne. Ces engagements renouvelés de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), entrent en résonance avec le nouveau cadre stratégique de la Francophonie 2023-2030 adopté lors du XVIII Sommet de la Francophonie, qui s’est tenu à Djerba (Tunisie), les 19 et 20 novembre 2022.

Conformément à ce nouveau cadre, l’OIF réaffirme l’importance capitale des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) à promouvoir le développement humain durable dans tout l’espace francophone. Ce cadre s’inscrit dans la continuité des deux stratégies du numérique adoptées par l’OIF : une première dénommée « Horizon 2020 : Agir pour la diversité de la société de l’information » approuvée lors du XIV Sommet de la Francophonie à Kinshasa en octobre 2012, réitérant la « fondamentalité » du droit d’accès à la diversité des expressions culturelles. Une deuxième qui lui est consécutive intitulée « Francophonie numérique 2022-2026», adoptée lors de la 39 session de Conférence ministérielle de la Francophonie en décembre 2021, a pour objectif d’accélérer la transformation numérique comme vecteur de développement, de solidarité et de connectivité dans l’espace francophone.

Cette double reconnaissance récente s’accorde avec les recommandations des Rapports en 2018 de l’OIF sur l’état de la Francophonie numérique²⁸ . Recommandations qui soulignent l’importance de comprendre l’impact du numérique sur divers secteurs majeurs dont la diversité linguistique et l’évolution de l’éducation et de l’enseignement scientifique, les politiques culturelles, en particulier les industries culturelles et créatives²⁹. Cette démarche vise à optimiser les opportunités offertes par le numérique pour la reconnaissance effective de la diversité des expressions culturelles tout en gérant les défis qui en découlent³⁰.

L’investissement public dans les réseaux numériques ruraux et des zones marginalisées permettra à ceux-ci d’avoir un accès fluide à leurs droits à l’information et à la participation citoyenne efficace.

En maintenant l’accès physique aux services juridiques tout en développant le numérique fera reculer l’écart d’accès aux droits et aux services judiciaires.

Ensuite, il est indéniable qu’un accès sans une éducation à l’utilisation de nouvelles technologies conduira à un effort inutile. Il faut à cela, une production des ressources juridiques dans plusieurs langues et dans un langage accessible³¹ et une formation continue des acteurs pour son efficacité.

L’IA et le Natural Language Processing (NLP) permettent des traductions plus précises des textes juridiques, y compris pour les langues moins répandues. Des bases de données juridiques telles qu’EUR-Lex de l’UE offrent un accès multilingue aux lois, favorisant l’inclusion et un accès aux connaissances juridiques en vue de réduire l’écart entre les services juridiques et les nouvelles technologies. Le blockchain et smart contrats sont des technologies qui peuvent être adaptées à des différentes langues et coutumes juridiques, permettant une exécution décentralisée du droit.

Pour finir, la co-construction des outils numériques est indispensable. C’est pour cela, une association des communautés locales à la conception des plateformes juridiques pour assurer leur pertinence et leur accessibilité est indispensable.

Une intégration équitable

Les avancées de la technologie se répercutent sur l’économie qui, à son tour, a un impact sur la réglementation. C’est généralement de cette façon que s’enchaînent les choses³². Les règles arrivent habituellement en dernier et, de ce fait, peuvent devenir obsolètes.

L’appréhension des progrès numériques par la jurisprudence n’est donc pas un phénomène nouveau, le juge européen a constamment interprété le texte conventionnel à la lumière des évolutions de la société moderne³³. Au-delà, il peut même être constaté que la Cour soutient les progrès numériques, en les utilisant elle-même ou en les encourageant au niveau des États parties. Son contrôle a néanmoins dû être adapté aux possibles dangers du « tout numérique », les droits des individus pouvant entrer en contradiction avec des intérêts publics ou privés contradictoires³⁴. Ces constats et défis peuvent être transposés dans le cas des pays du Sud. Les nouvelles technologies de l’information et de la communication sont omniprésentes dans toutes les sphères. Elles ont enrichi la vie personnelle des individus, transformé leurs manières de vivre, de penser, de chercher, de s’informer, de communiquer, d’échanger, de travailler et même de conserver³⁵.

L’intégration des nouvelles technologies dans la diffusion du droit constitue une opportunité majeure pour améliorer l’accès à la justice. Cependant, cette transformation ne saurait être bénéfique que si elle s’accompagne d’une politique inclusive, qui prend en compte les disparités sociales, géographiques, linguistiques et culturelles. A défaut, le risque est grand de renforcer les inégalités et de créer une citoyenneté juridique à deux vitesses, entre les « connectés » et les « exclus du numérique ».

La transformation numérique redéfinit le paysage juridique, rendant l’accès à l’information plus rapide et sécurisé, tout en posant de nouveaux défis aux professionnels du droit. L’intégration de technologies avancées, de la protection des données et l’utilisation efficiente de l’intelligence artificielle, permet aux avocats et institutions de mieux accompagner leurs clients dans un environnement digital en perpétuelle évolution³⁶.

L’étude de l’accès au droit et des transactions dématérialisées aura permis d’identifier quelques points de tensions entre le juridique et le technique. Ces points sont en fait les avancées technologiques que le droit n’a pas encore rattrapées. Bien que le droit commun puisse pallier nombre de difficultés, il n’en reste pas moins qu’un cadre normatif, demande à être institué³⁷.

En effet, la mise en place des autoroutes de l’information appelle une révision de la manière d’envisager l’encadrement juridique de la production, de la diffusion et de la circulation de l’information, des connaissances juridiques et l’accès aux services judiciaires. Une telle redéfinition n’est pas forcement en rupture avec toutes les façons traditionnelles d’envisager les normes de conduite : elle peut, en bonne part trouver ses racines dans les normativités émergentes et observées dans l’environnement actuel de la communication électronique. Cette démarche permet de favoriser les encadrements souples compatibles avec les acquis des sociétés pluralistes.

Conclusion

Au terme de cette réflexion, force est de reconnaitre que les systèmes numériques tendent à uniformiser les processus, ce qui peut nuire aux particularismes juridiques locaux. Certaines communautés n’ayant pas accès aux outils technologique comme mentionné précédemment, subissent les inégalités d’accès au droit. Les systèmes juridiques numérisés eux aussi doivent respecter les sensibilités culturelles en matière de vie privée et de propriété intellectuelle. Tels sont les défis de la diffusion du droit par les nouvelles technologies. Dans l’avenir, une technologie permettra le développement d’outils juridiques inclusifs, une collaboration internationale pour permettre une harmonisation des normes tout en préservant les spécificités locales, une éducation juridique numérique adaptée au contexte linguistique et culturel.

Les nouvelles technologies peuvent à la fois renforcer et menacer la diversité linguistique et culturelle dans la diffusion du droit. Pour éviter une suprématie des cultures juridiques dominantes, il est essentiel de développer des solutions inclusives et éthiques, en associant les communautés locales à leur conception. Ainsi les défis liés à l’intégration des nouvelles technologies dans la diffusion du droit deviendront un vieux souvenir.

1. Tchad, Constitution de la Vème République (29 décembre 2024), art. 1 et 16.
2. Rapport de 2023 de l’ARCEP sur la couverture numérique.
3. Rapports de 2021-2023 de la Ligue Tchadienne de Droits de l’Homme.
4. La SIL dénombre 133 langues. En réalité, le nombre exact de ses langues n’est toujours pas précis. Il faut, en effet, une description dialectologique plus fine pour pouvoir clarifier la situation linguistique du pays. A. MOUSSA, A. Adam AZIBER, F. PAMDÉGUÉ, « Langues nationales et cohésion sociale au Tchad », p.94, https://revues.acaref.net/wp-content/uploads/sites/3/2024/08/5-Ali-MOUSSA.pdf , consulté le 30 juillet 2025 à 11h03mn.
5. S. TORRICELLI-CHRIFI, « Nouvelles technologies, nouvelle ère : vers une désintermédiation du droit ? », OpenEdition books, [https://books.openedition.org/putc/6172?lang=fr], consulté le 28 juillet 2025, 9h01mn.
6. Ibid.
7. P. ADAM, « Connected factory », Dalloz. Dr. Soc., 2018, p. 1, citant E. SADIN, La vie algorithmique : Critique de la raison numérique, L’Echappée, 2015.
8. C. ZOLYNSKI, « La blockchain : la fin de l’ubérisation ? » Dalloz IP/IT, 2017, 385. V. le dossier : Les dangers de l’ubérisation, in Dalloz IP/IT, 2017, 362.
9. C. ZOLYNSKI, « Fintech – Blockchain et smart contracts : premiers regards sur une technologie disruptive », RD banc. Fin. 2017, dossier 4, n° 8.
10. D. GUÉVEL, « Les chaînes de blocs déjà dépassées ? », D., 2018, 409, l’auteur soulignant que la technologie de la blockchain pourrait être déjà dépassée au profit de la mécanique quantique.
11. Sur les avancées significatives de nos voisins européens en la matière : L. LEGUIL, « Intelligence artificielle et nouvelles technologies : que font nos voisins européens ? » JCP, N, 2018, n° 24, p. 39.
12. P. SIRINELLI, S. PRÉVOST, « Citoyen robot, levez-vous ! », D. IP/IT, 2017, p. 613 ; V. ÉGALEMENT, A. BENSOUSSAN, « La personne robot », D., 2017, 2044.
13. J. FAJET , « l’accès au droit : logique de marché et enjeux sociaux », in Doit et Société 30/31-1995, p.367-378. Pour un début de conceptualisation de la notion, voir M. CAPPELLET-TI, Accès au droit et Etat providence, Paris, Economica, 1984. De manière chronologique c’est la doctrine anglo-saxonne qui développa le mouvement Access to justice, face à l’impossibilité matérielle pour une grande partie de la population de voir son litige réglé par les tribunaux. La France avait déjà par une loi du 22 janvier 1851 créé l’assistance judiciaire. Mais elle n’était pas effective. Le premier système d’aide judiciaire apparut au Royaume-Uni en 1949 et s’exporta au Pays-Bas en 1957 puis aux Etats-Unis, au Canada, en Australie, au Nouvelle Zélande, et dans la plupart des pays occidentaux développés.
14. B. WARUSFEL, « Le droit des nouvelles technologies : entre technique et civilisation », La lettre de la rue Saint-Guillaume, Revue des Anciens élèves de Sciences-Po, n° 127, juin 2002, pp. 52-59, spéc. p.52.
15. Ibid.
16. S. MBAREK RAIS et H. KHANH DANG, « Texte introductif. La diversité culturelle et le numérique : enjeux et opportunités en Francophonie », Revue internationale des francophonies, §80, [https://www.publications_prairial.fr/rif/index.php?id=1594/].
17. D. WOLTON, Demain la Francophonie, Paris, Flammarion, 2006.
18. B. WARUSFEL, « Le droit des nouvelles technologies : entre technique et civilisation », op. Cit.,p.52.
19. N. AMROUS, « Internet, chance ou menace pour la diversité culturelle et linguistique ? », https://www.espacestemps.net/articles/internet-chance-ou-menace-pour-la-diversite-culturelle-et-linguistique, consulté le 30 Juillet 2025 à 10h39mn.
20. Dans le domaine de la santé, on peut observer que l’intégration progressive des technologies numériques et de l’intelligence artificielle (IA) dans le domaine de la santé ouvre des perspectives prometteuses tout en soulevant des défis éthiques et réglementaires importants. L’évolution technologique, depuis les premiers ordinateurs jusqu’aux systèmes d’IA avancés, a transformé la pratique médicale, offrant des améliorations significatives en matière de diagnostic et de traitement personnalisé. Toutefois, cette révolution pose des questions cruciales concernant la protection des données, l’équité des soins et la responsabilité des décisions prises par l’IA. C. GAUTHIER-MAXENCE, « Défis juridiques du droit de la santé à l’ère du numérique et de l’IA ». 2024. ffhal-04624585f, p. 1.
21. Ibid.
22. La diversité culturelle linguistique et culturelle se rapporte à la situation des individus ou des groupes qui s’identifient à des origines culturelles, des langues et des traditions différentes de la culture dominante dans un contexte particulier. [https://translate.google.com/translate?u=https://oxford-review.com/the-oxford-review-dei-diversity-equity-and-inclusion-dictionary/culturally-and-linguistically-diverse-cald-definition-and-explanation/]
23. N. AMROUS, « Internet, chance ou menace pour la diversité culturelle et linguistique ? », op.cit.
24. B. WARUSFEL, « Le droit des nouvelles technologies : entre technique et civilisation », op.cit., p.57.
25. S. MBAREK RAIS et H. KHANH DANG, « Texte introductif. La diversité culturelle et le numérique : enjeux et opportunités en Francophonie », Revue internationale des francophonies 02 septembre 2024, consulté le 02 septembre 2024: [https://www.publicationsprairial.fr/rif/index.php?id=1594/].
26. P. SEDDA, « La mobilisation numérique : entre émancipation et rationalisation », Approches Théoriques en Information-Communication, 2021, vol. 2, n° 3, p. 53-74.
27. OIF, La contribution de la Francophonie au Pacte numérique mondial (PNM) – Synthèse, 2023: [https://www.francophonie.org/site s/default/files/2024-02/PNM_SYNTHESE_contribution_OIF.pdf ]
28. OIF, Rapport 2018 sur l’état de la Francophonie numérique, 2018, [https://www.francophonie.org/sites/default/files/2019-0 9/rapport-2018-etat-francophonie-numerique.pdf/]
29. Par exemple l’application très limitée de l’article 13 de la Convention sur la diversité des expressions culturelles impose aux États parties d’intégrer la culture dans leurs politiques de développement à tous les niveaux, afin de favoriser un développement durable tout en protégeant et promouvant la diversité culturelle.
30. S. MBAREK RAIS et H. KHANH DANG, « Texte introductif. La diversité culturelle et le numérique : enjeux et opportunités en Francophonie », op.cit.
31. P. Michelot Jean Claude, « Communication du patrimoine culturel dans les pays du Sud dans le contexte de l’explosion numérique. Une étude de cas en Haïti », Revue internationale des francophonies, §6, 28 août 2024: [https://www.publications-prairial.fr/rif/index.php?id=155.]
32. S. NIKOLTCHEV, L’influence des nouvelles technologies sur le droit d’auteur », IRIS plus 2014-4, Observatoire européen de l’audiovisuel, Strasbourg, 2014, p.5.
33. Dans ce sens, M. DELMAS-MARTY, Le droit et la complexité du monde, Seuil, 2004. Elle propose que le droit, en tant que ¨ processus de transformation¨, puisse offrir un langage et une grammaire communs pour naviguer ces défis globaux, tout en résistant à la déshumanisation et en intégrant les particularismes dans une approche universelle.
34. N. LE BONNIEC, « La cour européenne des droits de l’homme face aux nouvelles technologies de l’information et de communication numérique », RDLF 2018, Chron. N°5, [https://revuedlf.com/cedh/la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-face-aux-nouvelles-technologies-de-linformation-et-de-communication-numeriques/.]
35. L. BURGORGUE-LARSEN, « Les nouvelles technologies », Pouvoirs, n°130, 2009, pp. 65-80, spéc. p. 65.
36. Information publique « Comment le numérique facilite l’information », Rubrique : Justice et accès au droit, le 19 juillet 2025, [ https://www.informations-publiques.fr/numerique-information-juridique/]
37. KALLEL & Associates, « Le droit et les nouvelles technologies de télécommunications » [https://kallelassociates.tn/le-droit-et-les-nouvelles-technologies-de-telecommunications/.]